La garantie dommages ouvrages est une assurance qui permet à un maître d’ouvrage de toucher une indemnité lorsqu’un sinistre survient et menace la solidité de son bâtiment. C’est donc une sorte de couverture qui lui donne la possibilité de faire face aux dépenses engendrées par la réparation du logement et ce, avant même que la justice intervienne pour situer les responsabilités. Souscrite avant l’ouverture du chantier, cette assurance obligatoire entre en vigueur un an après l’achèvement des travaux de construction ou de rénovation et s’étend sur les dix ans qui succèdent la date de remise des travaux.
Une bonne couverture pour le maître d’ouvrage
En France, la norme L 242-1 qui régit le secteur des assurances impose à toute entreprise ou particulier qui projette de procéder à des travaux de construction ou de rénovation d’une habitation de souscrire à une garantie dommages ouvrages. Cette assurance obligatoire pour le maître d’ouvrage lui permet de jouir d’une bonne couverture en cas de dommage survenu et pouvant porter atteinte à la solidité d’un bâtiment.
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Ici, l’assureur ne cherche pas à situer les responsabilités. Ce qui l’importe, c’est d’indemniser l’assuré de sorte qu’il puisse faire face aux dépenses liées à la réparation des défauts de son logement. Notez cependant que cette garantie s’adresse aussi bien au maître d’ouvrage qu’au constructeur. Alors, le non-respect à cette mesure pourrait être passible d’une peine de condamnation ou d’amende.
Garantie dommages ouvrages : mode de fonctionnement
Lorsqu’un maître d’ouvrage souscrit à une garantie dommage ouvrages, il touchera à une prime d’assurance en cas de malfaisance menaçant la solidité de sa propriété et ce, indépendamment de la décision du tribunal sur l’affaire.
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Au lieu d’attendre les retombées d’une interminable procédure judiciaire ou de la garantie décennale souscrite par le constructeur, il pourra agir vite en réparant les défauts de construction sans que ses finances en prennent un coup. Ses fonds, il peut donc l’utiliser à se payer certaines activités de loisir lorsqu’il logera confortablement dans sa maison.
