La responsabilité civile (RC) en assurance est un principe juridique qui exige la réparation des dommages causés à des tiers. Cependant, cette assurance présente des limites, car elle ne couvre pas tous les dommages causés à autrui. Il revient donc à se demander s’il est obligatoire d’avoir une RC. Voici des éléments de réponses à cette question.
Plan de l'article
Il est obligatoire d’avoir une RC pour une profession réglementée
Selon la loi, les personnes exerçant une profession réglementée sont dans l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile professionnelle.
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Pour un professionnel de la santé
Si vous exercez dans les métiers comme la médecine, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Ainsi, les dentistes, les ostéopathes, les infirmières, les sages-femmes sont tous amenés à souscrire une RC Pro.
L’obligation imposée aux professionnels de santé à disposer de cette assurance trouve son origine dans le risque de faute professionnelle. Ainsi, si une infirmière commet par inadvertance une erreur médicale comme pendant une injection, cette dernière est assurée par la RC Pro.
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Pour un professionnel du droit
Lorsque vous exercez dans le droit en tant qu’avocat ou huissier de justice par exemple, vous êtes tenu de disposer d’une RC. En réalité, tout professionnel du droit est dans l’obligation de respecter les principes déontologiques de son métier.
Il est aussi obligé de s’assurer de l’efficacité de ses actes. Pour cela, en cas de manquements observés dans ses obligations professionnelles, son assurance responsabilité civile pro demeure le recours ultime.
Pour un expert-comptable et pour un agent immobilier
Si vous êtes un expert-comptable, votre fonction vous oblige à disposer d’une RC. En réalité, si dans l’exercice de votre fonction, il arrive que vous commettiez une faute comme dans le cas d’un préjudice à autrui, votre RC est engagé.
Par ailleurs, un agent immobilier est également tenu de disposer d’une RC pour réparer les erreurs souvent inacceptables commises. C’est le cas de l’omission de certaines informations importantes pour l’achat d’un bien immobilier. Ainsi, après la vente, le détenteur du bien découvre des incohérences et décide de remettre en cause l’acte d’achat. À ce stade, l’agent immobilier est assuré par son RC.
Pour une agence de voyages et pour un agent général d’assurance
Une agence de voyages se trouve obligée de disposer d’une RC. En effet, lorsque celle-ci organise un voyage, il se peut qu’un accident surgisse sur un client. Ce dernier peut donc assigner en justice l’agence pour défaut d’organisation afin d’obtenir réparation sur les pertes financières dues à sa convalescence. Pour cela, l’agence doit disposer d’une assurance responsabilité civile.
Il en va de même pour les agents généraux d’assurance qui proposent une assurance à un client. Ces derniers décident de mettre au service d’un client, un devoir de conseil. Dans ces conditions, si le client se voit mal conseillé, il interpelle la responsabilité civile de son courtier d’assurance. Il existe cependant des domaines d’activité qui ne nécessitent pas une RC.
Il n’est pas obligatoire de disposer d’une RC dans certains cas
Hormis les professions déjà énumérées, les autres secteurs d’activités n’obligent pas de disposer d’une RC.
Le cas d’un chef d’entreprise
Si vous êtes propriétaire d’une entreprise ou d’une société, vous n’êtes pas dans l’obligation de disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci reste facultative. Toutefois, il demeure utile d’en disposer, car votre entreprise peut être poursuivie par l’employé.
Aussi, si par exemple, vous disposez d’un supermarché et en cas d’intoxication alimentaire, les clients peuvent demander réparation des dommages. Cela peut s’avérer très cher. C’est pourquoi il est recommandé d’avoir une RC.
Le cas des dommages causés par les enfants ou les animaux domestiques
Il n’est pas obligatoire d’avoir une responsabilité civile pour vos enfants ou pour vos animaux domestiques. Dans les faits, la responsabilité civile est engagée si vous êtes tenu de répondre aux dommages provoqués à autrui.
Vous êtes cependant interpellé par les dommages causés par vos enfants et animaux domestiques. Il est donc recommandé d’en disposer dans ces cas de figure.
Somme toute, il demeure utile de savoir que la RC est une obligation pour certaines professions, mais reste facultative pour d’autres. Il est aussi important de savoir que même si vous disposez d’une RC, celle-ci ne couvre pas les dommages et dégâts causés de manière intentionnelle.
