Obtenir l’homologation d’une rupture conventionnelle

On parle de rupture conventionnelle quand on met un terme au contrat de travail à l’amiable. Pour ceci, les deux parties, notamment l’employeur et le salarié, trouvent un commun accord. Pour le salarié, il est plus avantageux d’engager une discussion pour avoir une rupture conventionnelle que de démissionner. Il faut tout de même savoir que cette rupture conventionnelle ne peut être conclue sans l’homologation. C’est quoi une homologation de la rupture conventionnelle ? Comment l’avoir ? On vous dit tout dans cet article.

La rupture conventionnelle en cinq étapes

Pour rappel, on appelle la rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat de travail qui suit un accord entre l’employeur et le salarié. On peut aussi parler de rupture à l’amiable. Dans ce cas, les deux parties vont discuter pour trouver un terrain d’entente sur les termes de rupture du contrat, notamment sur les indemnités et les différentes clauses.

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Ce n’est pas d’une simple discussion qu’on fait cette rupture conventionnelle et ce, même si l’employeur et le salarié s’entendent bien. Pour cette rupture conventionnelle, il faut suivre cinq étapes :

  • L’envoi ou le dépôt de la lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié concerné,
  • L’entretien préalable : pour cette étape, on peut faire intervenir des assistants,
  • La mise en écrit de la convention de rupture conventionnelle dans laquelle on retrouvera la date de rupture effective du contrat et le montant de l’indemnité,
  • La validation ou l’homologation de la rupture,
  • La fin du contrat de travail.

Avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle, on peut compter une ou plusieurs entretiens. Pour ces entretiens, il n’y a pas de conditions particulières à respecter. Le salarié comme l’employeur peut se faire assister. Le salarié peut faire appel à un conseiller qu’il a choisi dans la liste dressée par l’autorité administrative. Il peut également opter pour l’accompagnement d’une personne employée au sein de l’entreprise. S’il est accompagné, l’employeur peut également prendre un assistant qui peut être une personne de l’entreprise ou une personne de l’organisation syndicale des employeurs. Il est à préciser tout de même que les deux parties, dans cette démarche qui est à l’amiable, ne peuvent pas prendre un avocat.

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C’est pendant cet entretien que les deux parties vont discuter des clauses et des conditions de cette rupture. Il faut par la suite mettre en écrit ces clauses et ces conditions. Dans cette convention de rupture, on ne doit pas oublier de mentionner la date de départ du salarié, plus précisément la date à laquelle les deux parties veulent que le contrat soit rompu définitivement. Cette date ne doit pas être choisie au hasard, car elle doit être déterminée en considérant :

  • Le délai de rétractation de 15 jours, qu’il faut compter à partir du lendemain de la signature de la convention,
  • Le délai de 15 jours pour l’homologation de la convention par l’administration.

Il faut fixer cette date de départ au minimum 40 jours après la signature de la convention.

L’homologation de la rupture conventionnelle, kesako ?

On peut définir l’homologation de la rupture conventionnelle comme une étape obligatoire pour valider la rupture conventionnelle. Oui, l’employeur et le salarié ont trouvé un accord commun s’ils sont parvenus à la rupture conventionnelle, mais celle-ci ne sera pas valide sans l’homologation de l’autorité administrative compétente. Cette rupture conventionnelle doit être traduite par écrit et elle doit également être datée.

Pour cette homologation, il faut envoyer un formulaire à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de votre région ou à la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de votre département. Cette autorité vérifiera le terrain d’entente des deux parties avec les conditions de la rupture conventionnelle. Il faut attendre les 15 jours calendaires du délai de rétractation pour envoyer ce formulaire.

Le terme « homologation » ne concerne pas les salariés protégés. Pour eux, on parlera d’autorisation de rupture conventionnelle, une situation pour laquelle c’est l’inspecteur de travail qui intervient.

Les démarches pour l’obtention de l’homologation de la rupture

Ce n’est pas la DREETS ou la DDETSPP qui viendra à vous, c’est à vous d’engager les démarches pour faire la demande de cette homologation rupture conventionnelle. Le salarié comme l’employé peut s’occuper de ces démarches. Avant pour cette demande, on pouvait compléter le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle et envoyer le dossier par courrier ou faire la demande en ligne via le téléservice TéléRC.

Depuis le 1er avril 2022, on ne peut plus faire la demande par l’envoi du courrier. La procédure ne se fait qu’en ligne. Vous devez donc aller sur le téléservice TéléTC. Une fois dessus, vous serez guidé et vous devez donner les informations demandées. En quelques minutes, vous pouvez monter votre dossier et les informations seront contrôlées pour éviter tout refus d’homologation. À ce stade, on vous notifiera directement si les délais légaux ne sont pas respectés ou si le montant de l’indemnité de rupture est inférieur au minimum légal.

Lorsque vous aurez entré toutes les informations, votre formulaire sera prêt et il faudra le télécharger. Imprimez-le en trois exemplaires. Salarié et employeur devront signer ces papiers. Il faut scanner en PDF un des exemplaires pour le déposer sur le téléservice. C’est celui-ci qui sera envoyé à l’autorité compétente pour la demande d’homologation.

Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, c’est la DREETS ou la DDETSPP qui donnera cette homologation. Pour donner son accord, cette autorité compétente se penchera particulièrement sur :

  • Le respect de la liberté du consentement des deux parties : on ne doit pas donner l’impression que le salarié ou l’employeur a forcé l’autre,
  • Le respect des conditions liées à l’entretien ayant conduit à la rédaction de la convention de la rupture conventionnelle ;
  • La conformité du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle,
  • Le respect du délai de rétractation de 15 jours.

Si ces éléments sont valides, l’autorité donne l’homologation de la rupture conventionnelle. Vous recevrez une attestation d’homologation de rupture sur votre espace sur le téléservice TéléRC. Vous pouvez le télécharger et l’imprimer pour engager la dernière étape de la rupture conventionnelle, la fin du contrat. Le contrat sera rompu définitivement à la date prévue dans la lettre de convention de rupture.

Le délai d’homologation de la rupture

Vu les démarches à accomplir, vous avez vu qu’il n’est pas si compliqué d’avoir l’homologation. Cependant, il faudra s’armer de patience, car l’autorité compétente ne vous donnera pas l’homologation dans la journée. Il faut compter 15 jours ouvrables à compter du lendemain de l’élaboration de votre dossier.

Après ces 15 jours, qui précisons-le n’inclut pas les jours fériés et les week-ends, l’administration vous donnera une réponse. En cas de validation, c’est l’attestation d’homologation que vous retrouverez sur votre espace sur le téléservice TéléRC. En cas de refus, on vous le fera savoir également. Dans certains cas, il se peut également que la DREETS ou la DDETSPP reste dans le silence. Ceci peut être traduit comme une acceptation, mais il faudra encore patienter pour avoir l’attestation. En tout cas, vous retrouverez sur votre espace sur la plateforme l’état de votre demande. On vous le fera remarquer si elle est encore en cours.

Le refus de la demande d’homologation

Il faut savoir que la DREETS ou la DDETSPP peut refuser la demande. Là, même si l’employeur et le salarié ont trouvé un accord commun, la rupture conventionnelle devient invalide. En d’autres termes, le contrat de travail va se poursuivre normalement.

Dans ce cas, si les deux parties veulent vraiment mettre un terme au contrat, il faudrait revoir les termes de la convention de rupture et refaire une demande à l’autorité compétente. Si votre demande a été refusée, c’est qu’il y a des incohérences ou des non-conformités et des non-respects dans le dossier ou que le dossier est tout simplement incomplet. Il faudrait alors les corriger. Là aussi, il faudrait repousser la date de rupture du contrat.

Si après la deuxième demande, la DREETS ou la DDETSPP n’est toujours pas favorable à cette homologation, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes dans l’année qui suit votre refus.

Attention : les erreurs à éviter dans ce cadre de l’homologation de la rupture conventionnelle

Il faut savoir que même si la convention de la rupture a été signée par les deux parties, et même si l’administration a déjà reçu votre dossier, si vous n’avez pas encore reçu l’homologation votre contrat de travail est toujours d’actualité. Ceci dit, les deux parties doivent remplir leurs obligations. Il faudra donc attendre 15 jours ouvrables pour que le contrat prenne vraiment fin.

Lorsque vous rédigez la convention de rupture, il faut être large dans la date de fin de contrat. Si vous traînez dans la procédure, si l’autorité compétente n’a pas les 15 jours pour donner son homologation avant la date de fin de contrat indiqué dans le dossier, ce dernier sera directement refusé pour invalidité. Même si les deux parties trouvent un accord commun sur l’indemnité de rupture conventionnelle, on pourra aussi avoir un refus de dossier si l’indemnité indiquée est inférieure à l’indemnité minimum légale.