Nombreux sont les dispositifs qui vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt dans le secteur de l’immobilier. Parmi ces lois de défiscalisation, vous avez certaines qui sont incontournables et qui vous seront d’une très grande utilité. Quelles sont-elles ? Prenez le temps de les découvrir ici ainsi que les conditions dans lesquelles ces dernières sont applicables.
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La loi ou le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel est entré en vigueur en 2014. Le principal but de ce dispositif est d’encourager les gens à investir dans le secteur de l’immobilier locatif. Ces locations ont un montant de loyer plafonné dans des zones très demandées. C’est ce qu’on appelle la tension locative.
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L’avantage de la Loi Pinel pour les propriétaires est la réduction des impôts qui peut avoisiner 60 000 euros. Cette prédisposition de la loi n’est valable que si le propriétaire du bien mis en location décide de le faire pour une durée minimale de 6 ans.
Les conditions à remplir pour jouir de cette loi sont simples :
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- la maison locative doit être neuve ;
- l’appartement à louer doit être situé dans une zone prise en charge par la loi Pinel ;
- l’habitation doit aussi appartenir au propriétaire qui souhaite bénéficier dudit dispositif.
Le logement doit également être fini dans un délai de trente mois après le démarrage des travaux et mis en location dans les douze mois qui suivent la réception. Les normes BBC 2005, RT 2012 et RE 2020 sont des lois énergétiques en vigueur en rapport avec le dispositif Pinel.
La loi Censi-Bouvard
Le dispositif de la loi Censi-Bouvard concerne les contribuables qui ont le désir d’investir dans les résidences de services. Pour bénéficier de l’avantage fiscal offert par cette loi, les locations doivent être gérées par un exploitant. Grâce à cette loi, vous avez la possibilité de réduire jusqu’à 10 % d’impôts sur vos revenus.
Afin de bénéficier des avantages de ce dispositif, vous :
- devez accepter de mettre l’habitation en location dans les douze mois qui suivent sa finition ;
- devez louer ledit logement comme une résidence principale ;
- ne devez pas être un membre de la famille du locataire.
L’objectif de ce dispositif est de vous faire investir dans les résidences de services pour la relance de l’économie de la France. Vous obtiendrez une réduction fiscale en constituant un patrimoine. Pour bénéficier de la réduction, le bien doit être meublé et loué pour une durée de neuf mois au moins.
La loi Duflot
La Loi Duflot est venue remplacer le dispositif Scellier et autorise le propriétaire à faire une déduction d’une partie du loyer. Ce dispositif vient privilégier la défiscalisation dans les zones qui ont une forte potentialité immobilière. Cela concerne les habitants qui sont dans les habitats dits intermédiaires avec un loyer abordable.
La loi Dulot a comme avantage la réduction de l’impôt d’environ 20 % de la valeur locative du bien immobilier. Ce dispositif profite à toute personne ayant une imposition annuelle supérieure égale à 2500 euros.
Plusieurs autres méthodes ou dispositifs légaux permettent de réduire vos impôts. Outre ceux évoqués ci-dessus, vous pouvez alors vous adresser à un spécialiste de ce domaine pour avoir plus d’informations. Mais peu importe le dispositif choisi, assurez-vous de remplir toutes les conditions requises pour prétendre à un quelconque avantage fiscal.
